Depuis près de deux ans, les élus TEAG demandent, au sein du Conseil Régional, la gratuité des transports ferroviaires régionaux pour les chômeurs et précaires. La droite majoritaire au sein de cette assemblée a, dans un premier temps, confié l'étude à un groupe de travail "Transports par Fer" pour ensuite, après dissolution de ce dernier, transmettre l'examen de la "Tarification sociale" à la Commission n°4 dite de "l'Aménagement du Territoire, des infrastructures de communication, des Transports, de la coopération interrégionale et des affaires européennes", commission que préside Ambroise Guellec. Devant la complexité de la question et de la problématique à résoudre, le Conseil Régional a décidé de recourir à un cabinet d'audit parisien "MTI Conseil" habitué à réaliser ce type d'études pour la SNCF.

rappel de la problématique

C'est à la suite d'une demande exprimée par les associations de chômeurs et les personnes en situation précaire pour se déplacer gratuitement sur le réseau TER que la société d'audit a été sollicitée.

Elle a ainsi souhaité connaître les caractéristiques, les modalités et les enjeux d'une tarification valable sur le réseau régional (ferré et routier) pour faciliter la mobilité des allocataires dans le prolongement des systèmes d'aide mis en place par la Région. Les populations concernées par l'enquête sont principalement les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, les personnes dont les ressources sont inférieures à 80% du SMIC et les personnes salariées à temps partiel alliant la faiblesse de revenu à la précarité de l'emploi. le système d'identification peut d'ailleurs se croiser dans la mesure où 65% des personnes percevant des minima sociaux sont inscrites à l'ANPE. L'étude a également porté sur un élargissement de la tarification étendu aux autres membres du foyer (les ayants droit) sachant que le nombre de bénéficiaires et de déplacements doublerait (1 déplacement = 1 aller/retour).

les enseignements à tirer à l'issue de cette consultation

La réflexion sur la tarification sociale répond à une demande des associations de chômeurs formulée en 1998. Depuis, le marché de l'emploi s'est amélioré en France mais un peu moins en Bretagne tandis que les situations précaires augmentent. Les tarifications sociales à l'œuvre pour les réseaux urbains tendent à cibler les demandeurs d'emploi et les allocataires de minima sociaux élargis aux ayants droit.
Certains départements ne prennent en compte que l'allocataire seul. Les périmètres d'application sont actuellement limités aux lignes conventionnelles mais nous pouvons noter une forte demande des départements d'intégrer le réseau ferroviaire. L'étude suggère en outre la généralisation du principe carte+titre de transport pour éviter l'hétérogénéité des formules tarifaires.
En Bretagne, la logique du prix forfaitaire s'applique pour tous les réseaux départementaux tandis que le choix de la gratuité l'emporte sur de nombreux réseaux urbains.
Au cours de cette enquête il est apparu que bon nombre d'allocataires ont refusé la gratuité considérant cette mesure comme discriminante : le fait d'être dispensé de tout paiement alors que la prestation a un coût est vécu comme une exclusion de la citoyenneté. Les allocataires souhaitent également que la carte ne soit pas un moyen de stigmatiser leur situation. Un tel document pourrait revêtir une présentation uniforme, seul l'intérieur de celui-ci recelant les mentions donnant accès aux réductions.
L'étude suggère que toute opération entreprise ait une période de validité de six mois renouvelable sans restriction de motifs et que l'acteur retenu pour l'identification et la mise à jour des bénéficiaires soit le CCAS. Nous pouvons souligner que les enjeux financiers pour les réseaux départementaux sont limités par leur niveau de fréquentation modeste.

A l'issue de cette étude la société MTI Conseil propose quatre options de mise en œuvre :

• acceptation de cartes départementales sur le réseau ferroviaire selon les principes de réduction à définir et participation financière possible des conseils généraux.

• acceptation des cartes départementales, mais harmonisation des critères d'élection et d'image.

• principes de réduction à définir. Prélude à une réflexion plus globale pour la création d'une communauté tarifaire régionale.

• créer une tarification régionale ad hoc qui reprend les modalités d'obtention des départements mais qui vient se superposer aux systèmes en place

• créer une tarification régionale ad hoc qui s'abstrait des tarifications existantes.

La majorité du Conseil Régional va, à l'issue de ce rapport d'audit, soumettre ses propositions à l'Assemblée Régionale sous la forme d'une mesure de tarification sociale. Les élus TEAG ne manqueront pas d'apporter les amendements nécessaires pour donner la faculté aux chômeurs et précaires de se déplacer gratuitement sur le réseau TER breton. (novembre 2000).

Lors de l'examen du Budget Primitif régional en janvier 2001, les élus régionaux de TEAG ont une fois de plus fait une intervention sur cette question de la Tarification Sociale et se sont adressés à Josselin de Rohan, Président du Conseil Régional de Bretagne, en ces termes :

Le parcours que vous faites suivre au dossier "Tarification Sociale" ne manque pas de nous étonner et de provoquer notre vif mécontentement.
Vous avez accepté d'engager une étude. Vous l'avez confiée à MTI Conseil. Cette étude a fait l'objet d'une présentation et d'un débat au cours duquel plusieurs compléments et remarques ont été formulés. En novembre 2000, dans votre rédaction des orientations budgétaires pour le budget 2001, vous faisiez les observations laconiques suivantes : "La tarification sociale : il convient dans cette démarche que quelques préalables soient levés. En effet, l'étude commandée par la Région fait apparaître que les enjeux financiers correspondants sont très importants en comparaison de la dotation de fonctionnement qui devrait nous être versée par l'Etat en 2002. Les présidents de conseils régionaux ont demandé à l'Etat de mettre en place une coordination nationale des tarifications sociales et de compenser leur coût. La réponse de l'Etat n'est pas connue à ce jour".
Par ailleurs, dans le même document des orientations budgétaires, vous assuriez que l'un des principaux enjeux du Schéma Régional de Transport Collectif doit être la facilité d'accès du plus grand nombre au transport collectif.
Dans la rédaction du budget primitif 2001, vous ne nommez nulle part le dossier "Tarification Sociale". Les mots mêmes ne sont pas utilisés. Il faut décrypter votre silence et lire entre les lignes pour essayer de décoder votre position. A la page III/42, vous citez le texte de la loi "Solidarité et renouvellement urbain" SRU récemment votée selon laquelle "la Région, autorité organisatrice de transports collectifs d'intérêt régional, décide, sur l'ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification etc…"
Cela signifie, selon nous, que vous avez toute capacité à mettre en œuvre une Tarification sociale. Vous dites aussi qu'en 2001, des éléments, concernant par exemple les agrégats financiers du compte TER "devront être consolidés… et permettront de négocier avec l'Etat les trois dotations qui nous sont attribuées au titre notamment des tarifs sociaux (abonnements de travail et scolaires, tarifs militaires, familles nombreuses etc…)."
Et vous concluez votre page sur l'évolution des compétences régionales relatives au TER en disant que "le travail préparatoire très dense à mener avec la SNCF en 2001 nous incite à être prudents et à ne prendre aucune décision financière lourde tant que les montants de la dotation de l'Etat ne seront pas connus."

Concernant la Tarification sociale, l'audit de MTI conseil a conclu à plusieurs scénarios possibles et à des coûts divers, tandis que vous insinuez sans qu'aucun débat complémentaire et approfondi n'ait été tenu ici ni en commission, que la "Tarification Sociale" sera une opération lourde.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette vision des choses et pour faire avancer notre point de vue qui est aussi celui des chômeurs et des précaires, nous demandons par un amendement qu'un sous-programme budgétaire consacré uniquement à la "Tarification Sociale" soit ouvert dans le programme 1013 "Transports régionaux de voyageurs et transports ferroviaires" et figure dans la mise à jour de la nomenclature fonctionnelle régionale. Ce sera déjà un élément de départ, une ouverture et un signe fort vers celles et ceux qui attendent toujours que la Région se prononce sur ce dossier.

haut