Votre lettre adressée le 7 novembre 2001 aux conseillers régionaux de Bretagne constate
"le Conseil d'Etat a suspendu par une procédure d'urgence les textes concernant le passage sous statut public des écoles Diwan en émettant un doute sur leur légalité au regard de l'article 2 de la Constitution et de certains articles de la loi Toubon."

• Vous affirmez :
  "Diwan défendra donc l'immersion devant le Conseil d'Etat, le jugement sur le fond n'ayant pas encore été rendu" suggérant que le Conseil d'Etat remet en cause l'immersion.

• Vous citez le juge des référés :
  "Considérant que la scolarité d'un nombre non négligeable d'élèves serait gravement perturbée par la mise en œuvre des méthodes d'enseignement susceptibles d'être ensuite abandonnées."

• Vous estimez que le Conseil d'Etat aurait dû tenir compte du fait que ces méthodes d'enseignement existent depuis bientôt 25 ans.

Tous Ensemble À Gauche réaffirme clairement sa conviction

• les enfants baignant massivement dans un environnement francophone, la pédagogie par immersion ne menace pas la langue française.
• il s'agit, loin de tout à-priori idéologique, de lui donner une définition légale offrant une base au processus d'intégration de Diwan et des autres écoles régionales
• ce qui menace la cohésion sociale et les valeurs de la République, c'est le développement des inégalités, véritable la mise à l'écart, dont l'échec scolaire est l'une des manifestations.

L'attitude de cette institution est pourtant conforme car elle doit dire le droit à un moment donné et non se prononcer sur des faits.

Je suis surpris des jugements de valeur portés sur les associations et organisations syndicales laïques qui ont effectué la requête auprès du Conseil d'Etat.
- je cite "conception archaïque... qui témoigne d'un mépris des attentes d'un nombre toujours croissant de parents… nous sommes attaqués par des prises de positions idéologiques refusant une méthode pédagogique visant au bilinguisme équilibré des élèves."

Travestir la réalité et la simplifier d'une manière manichéenne ne concourt pas à engager un débat clair, transparent, objectif entre tous les acteurs souhaitant l'intégration de Diwan dans le service public d'éducation sans renoncer à la pédagogie par immersion. Calmons le jeu et prenons la peine de lire les requêtes des uns, les mémoires de défense des autres, les arrêtés et les circulaires et de prendre connaissance des considérants sur lesquels s'appuie le Conseil d'Etat pour suspendre l'intégration de Diwan.

De ce point de vue, force est de constater que la rédaction même des textes incriminés ouvrait une large porte aux recours juridictionnels. La fameuse circulaire mettant en oeuvre l'enseignement par immersion comporte des passages surprenants sujets à une interprétation restrictive:

"L'enseignement bilingue dispensé selon la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation de la langue régionale comme langue véhiculaire pour les autres apprentissages et enseignements ainsi que pour la vie scolaire... A l'école maternelle, phase la plus intensive d'acquisition de la langue régionale, l'ensemble des activités scolaires et leur accompagnement s'effectuent en intégralité dans cette langue... Au niveau pédagogique et éducatif, la langue principale, non exclusive du français, de communication de l'établissement est la langue régionale qui est donc utilisée lors des différents moments pédagogiques ou éducatifs de la vie scolaire (réunion de classe, formation des délégués élèves, conseils de classe, conseils d'établissement, conseil de discipline...)".

Une telle circulaire est inapplicable et n'est d'ailleurs pas appliquée à la lettre aujourd'hui au sein de Diwan!
Toute association, organisation syndicale est dans son droit de saisir le Conseil d'Etat pour demander le respect de la loi et la conformité des circulaires et des arrêtés avec celle-ci.
Un des considérants principaux, à mon sens, sur lesquel s'appuie le Conseil d'Etat pour suspendre l'exécution de l'intégration :

"Considérant que ces actes sont contestés en tant qu'ils organisent dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales et en particulier du breton, selon la méthode dite de l'immersion, laquelle comporte l'usage à titre principal de la langue régionale comme langue de l'enseignement, comme langue de travail des élèves et du personnel et comme langue de vie scolaire".

• Nous pouvons ainsi constater que ce n'est pas le principe de l'immersion qui est en cause mais un arrêté et une circulaire d'application dont l'interprétation de l'une des dispositions pourrait conduire à ne plus parler le français dans les écoles Diwan.
• Nous ne pouvons que regretter cette suspension d'autant plus que la disposition incriminée résulte d'une modification unilatérale des textes alors qu'un accord avait été obtenu entre le Ministre et les principaux acteurs du monde éducatif dont le SNES.
• Il découle ainsi logiquement qu'une décision pouvant annuler l'intégration "remettra en cause des méthodes d'enseignement susceptibles en effet d'être abandonnées par la suite".

Nous pouvons nous interroger également sur le non-respect des procédures légales notamment l'application de l'article L.761.1 du code de justice administrative.
A qui incombe la faute, sinon à ceux qui n'ont pas respecté les textes administratifs et les règles de procédure comme par exemple la consultation du Conseil Supérieur de l'Education alors que le ministre de l'Education Nationale est un professeur de droit public entouré d'éminents juristes ?

Le tort doit-il être rejeté sur ceux qui demandent le respect du droit ?
La question consiste à savoir à qui profite cette erreur sur le plan électoral. Le double jeu du ministre est patent : comment peut-il promulguer des textes juridiquement fragiles ? Donne-t-il les moyens budgétaires pour répondre à une demande sociale forte ? L' effort en faveur du bilinguisme est insuffisant à tous les niveaux. Les projecteurs braqués sur Diwan ne sont qu'une diversion : toutes les filières bilingues doivent être dotées de moyens conséquents.

Demander de modifier l'article 2 de la Constitution c'est courir le risque d'attendre plus de deux ans, avec tout le processus bilingue bloqué. Une telle initiative est souhaitée par tous ceux qui craignent le développement des langues régionales !

Pour T.E.A.G, il faut reprendre les textes incriminés et les réécrire afin de rendre l'enseignement par immersion légal. Les textes doivent être inattaquables.

Nous pouvons nous inspirer de la Corse. En effet, le Sénat a rejeté le 7 novembre dernier certains points du projet sur la Corse. Jose Rossi, député DL Corse, l'un des principaux artisans des accords, après avoir considéré que le projet de loi était "dans les clous de la Constitution", émet maintenant des doutes et se dit prêt à remettre l'article 1er aux normes constitutionnelles. L'important dit-il est de sauver la réforme.
Dans notre cas, l'important n'est-il pas de réussir l'intégration de Diwan dans le service public en préservant la pédagogie par immersion ?

Arnaud Hell